J.O. 255 du 1 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SAN50523896V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Vendômoise, dont le siège social est à Vendôme (41100), 3, place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à La Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37000), 9, avenue Emile-Zola.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Vendômoise.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.